Contrat : Statutaire ou contractuelle
Expérience : 5-10 ans
Niveau d´étude : DESS / DEA / Grandes Ecoles / Bac +5
Permis demandé : B
Salaire : A partir de € /mois
Niveau de qualification : NC
Sous la responsabilité du Directeur Général des services, en qualité de chef(fe) du service urbanisme, vous aurez en charge l’encadrement et l’animation du service urbanisme composé de 5 personnes.
DESCRIPTION DU POSTE
Participer à la définition de la politique de développement urbain et d'aménagement de la collectivité et accompagner les élus sur l'ensemble des moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
Animation, pilotage et coordination de l’équipe d’instruction pour le compte des 13 communes de la CDC.
Instruction des demandes d'autorisations en matière d'urbanisme
Coordonner et organiser l’intervention du service mutualisé du SDEEG
Conseil technique et juridique auprès des maîtres d'ouvrage pour les projets publics et privés et suivi des projets d’aménagement en garantissant leur cohérence par rapport aux principes de développement urbain durable du territoire.
Accompagnement, conseils et montages de dossiers auprès des notaires, cabinets d’urbanisme, particuliers, etc.
Suivi des évolutions des PLU et cartes communales (enquêtes publiques, modification, révision, adaptation des documents d’urbanisme en fonction des évolutions législatives et règlementaires, etc.), renseignements généraux en matière du droit de l'urbanisme, action foncière, et l’aménagement du territoire
Conseil et assistance auprès des élus pour toutes les questions liées au développement urbain, logement social et aux affaires foncières.
Pilotage de l’élaboration d’un règlement local de publicité pour les communes de moins de 3 500 habitants
Assister aux comités techniques et de pilotage des opérations d'aménagement qui touchent le territoire intercommunal.
Préparation des sujets de la commission d’urbanisme, participation à la réunion et compte-rendu.
Veille juridique, analyse et communication des nouvelles mesures législatives
Suivi des évolutions et orientations d’aménagement et de planification à l’échelle du Département, de la Région, etc. : participations aux réunions, rencontres et groupes de travail organisées et mises en place par les autres structures partenaires (Région, DREAL, DDTM, GIP ATGéri, etc…)
Étude réglementaire des projets
Gestion administrative des autorisations d'urbanisme (arrêté notification etc.)
Accompagnement des services communaux dans le cadre de recollement des lotissements et délivrance des certificats, arrêtés etc.
Accompagnement des élus dans le cadre de leurs projets d’aménagements et de constructions d’intérêt public
Information et conseil du pétitionnaire et du public
Gestion des dossiers contentieux de l'urbanisme (avec le DGS et les conseils juridiques)
Établir les rapports et mise en conformité des projets.
Collecte des données auprès des communes : règlements, cartographies, délibérations, etc.
Mise à jour et suivi du logiciel, production des éléments nécessaires à l’alimentation des outils d’aide à l’instruction en collaboration avec le prestataire SIRAP
Guichet Numérique d’Autorisation d’urbanisme
Transmission à la Base des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme (SITADEL)
Participation aux groupes de travail pour l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme des communes membres de la CDC et mise en application de ce document réglementaire, Renseignements du public sur les PLU, CC, sur la constructibilité des terrains, sur les projets d’urbanisme et sur les procédures (rendez-vous, téléphone, permanences urbanisme, etc....).
Suivi de l’application du SCOT en lien avec la Direction Générale des Services et les cabinets conseils
PROFIL RECHERCHE :
Connaissances juridiques, réglementaires et techniques du droit de l’Urbanisme
Savoir lire et interpréter les textes législatifs, notamment la « loi Littoral », la loi « ALUR » et loi « ELAN », loi « Climat et Résilience » accompagnée de la règlementation sur le « zéro artificialisation nette » et la législation sur la publicité extérieure
Maîtrise de l’outil informatique et du SIG
Connaissance de la réglementation du PLU et de la carte communale et de son application et des codes de l'urbanisme, de la construction et de l’habitation, de l'environnement
Connaître le Droit civil et droit pénal de l’urbanisme
Maîtrise de la lecture des cartes communales POS/PLU/CC, des plans de prévention des risques, plans de construction, cadastre
Maîtrise des principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets
Maîtrise des techniques de représentation spatiale
Connaître la terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers
Avoir des notions de construction des ouvrages
Connaître la fiscalité de l'urbanisme
Notion de contentieux de l’Urbanisme
Maîtriser les outils de répression du code de l'urbanisme (mise en demeure, etc.)
Savoir lire et analyser les différents types de documents d’urbanisme
Savoir appliquer les dispositifs législatifs et réglementaires pour les autorisations d'urbanisme
Savoir rédiger les autorisations et certificats d’urbanisme
Savoir dresser des arrêtés d’interruption de travaux et rédiger les courriers relatifs aux dossiers traités
Savoir élaborer des délibérations pour le Conseil communautaire
Aptitude pour le travail en équipe, et facilité d’échange avec les autres services, notamment le contrôle de légalité, avec les autres communes, et les professionnels de l’urbanisme, de l’immobilier et de l’aménagement, etc.
Discrétion et secret professionnel
ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL :
- Rémunération : rémunération indiciaire + régime indemnitaire
La rémunération est basée sur les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Une reprise d’expérience est réalisée pour les candidats non titulaires et contractuels. Le régime indemnitaire est établi en fonction du niveau de responsabilité du poste.
- Temps de travail : 35h hebdomadaires
- Travail occasionnel en soirée
- Avantages liés au CNAS
- Tickets restaurant
- Bureau individuel
PARTENARIATS Les carrés privilèges
