La CVAE : Comprendre son fonctionnement, ses changements en 2025 et comment la déclarer .

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle concerne les entreprises générant un certain chiffre d’affaires et exerçant une activité imposable à la CFE.

 

Ce qui change en 2025

Bien que la loi de finances pour 2025 ne soit pas encore promulguée, les taux applicables au 1er janvier 2025 sont ceux prévus par la loi de finances pour 2024.

La CVAE est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par une entreprise au cours d’une période de référence. Elle constitue la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

 

Calendrier de suppression :

La CVAE est progressivement réduite sur quatre ans et sera définitivement supprimée en 2027.

 

Sont redevables de la CVAE :

 

Les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle imposable à la CFE et générant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 500 000 euros, quel que soit leur statut juridique, activité ou régime d'imposition.

Les entreprises ou personnes exerçant une activité non salariée avec un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros doivent, quant à elles, souscrire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.

Cas particulier :

Lors de la création d’une entreprise, la CVAE n’est pas due, sauf en cas de reprise d’activité.

 

La taxe additionnelle à la CVAE

Une taxe additionnelle, au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI), s’ajoute au montant de la CVAE, sauf exonérations spécifiques.

 

Taux applicable :

 

13,84 % du montant de la CVAE au titre de 2025, contre 9,23 % en 2024.

Exonérations :

 

Artisans inscrits au répertoire des métiers (hors liste électorale des chambres de commerce),

Coopératives agricoles et Sica,

Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales,

Loueurs de meublés,

Chefs d'institution et maîtres de pension.

Réduction pour les petites entreprises :

 

Entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros :

Réduction de 188 euros pour la CVAE 2024.

Réduction de 125 euros pour la CVAE 2025.

Comment déclarer la CVAE ?

Les démarches de déclaration dépendent du chiffre d’affaires et de certaines situations :

 

Date limite générale :

 

Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant l'imposition (de manière dématérialisée).

Formulaires à utiliser :

 

Formulaire n°1330-CVAE : obligatoire pour toute entreprise réalisant plus de 152 500 euros de chiffre d’affaires hors taxes.

Formulaire n°1329-DEF : pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros, permettant de déterminer le montant à payer.

Déclarations spécifiques :

 

60 jours suivant une cessation d’activité en cours d’année.

60 jours suivant l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’activité continue.

60 jours suivant une transmission universelle de patrimoine.

Les modalités de paiement dépendent du montant de la CVAE :

 

Montant inférieur à 1 500 euros :

 

Paiement en une seule fois par télérèglement.

Montant supérieur à 1 500 euros :

 

Paiement en deux acomptes par télérèglement :

1er acompte (50 %) : au plus tard le 15 juin.

2e acompte (50 %) : au plus tard le 15 septembre.

En cas de questions ou de doutes concernant la CVAE, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou de se référer aux documents fiscaux officiels.