Dans le cadre de la loi Pacte, l'État a mis en place le Guichet unique des formalités d’entreprises en janvier 2023, afin de simplifier et centraliser les démarches administratives des entreprises. Opéré par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), ce guichet offre une plateforme centralisée pour que les entreprises puissent effectuer l’ensemble de leurs formalités administratives en ligne. Cette initiative repose sur le principe du "Dites-le nous une fois", qui vise à éviter aux usagers de soumettre à plusieurs reprises les mêmes informations ou pièces justificatives déjà détenues par d’autres administrations.
Depuis le 30 juin 2023, toutes les entreprises peuvent effectuer leurs formalités via cette plateforme, qu’il s’agisse d’immatriculation, de modifications statutaires, de dépôts de comptes annuels ou de cessation d’activité. L’objectif est de rendre ces démarches plus fluides, rapides et sécurisées, tout en garantissant une transmission efficace et sans erreurs des données.
Pour accompagner cette transition, une solution alternative de continuité avait été maintenue via Infogreffe. Cette procédure permettait aux entreprises de continuer à réaliser certaines démarches par le biais d’Infogreffe, en attendant la pleine fonctionnalité du Guichet unique. Toutefois, cette solution a rapidement montré ses limites, notamment en ce qui concerne le transfert des informations vers le Registre National des Entreprises (RNE) et le répertoire SIRENE. Les données ne pouvaient pas être transmises de manière fluide, ce qui générait des dysfonctionnements.
Aujourd'hui, avec le Guichet unique entièrement fonctionnel et doté des outils nécessaires pour une transmission optimale des informations, la procédure de continuité sera officiellement arrêtée le 31 décembre 2024, conformément à l'arrêté du 26 décembre 2023. Cette transition marquera la fin d'une phase et l’entrée dans une nouvelle ère de simplification des démarches administratives.
L’INPI a mis en place plusieurs dispositifs pour soutenir les entreprises et les professionnels dans cette transition. Un numéro d’assistance direct (01 56 65 89 98) est désormais disponible de 9h à 18h, du lundi au vendredi, pour répondre aux questions des usagers. De plus, les chambres consulaires (Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambre de commerce et d’industrie, Chambre d’agriculture) et l’URSSAF fournissent des conseils gratuits aux entrepreneurs pour les guider dans l’utilisation du Guichet unique.
Les professionnels des formalités tels que les experts-comptables, notaires, avocats et mandataires spécialisés, ainsi que les réseaux consulaires, ont été sensibilisés pour faciliter l’adoption de ce nouveau système. Ces acteurs jouent un rôle clé pour appuyer les entreprises dans la mise en œuvre de cette réforme, notamment en offrant un accompagnement personnalisé sur le terrain.
Afin de garantir une transition en douceur et de renforcer la coordination entre les différents acteurs impliqués, des webinaires et des formations régulières sont organisés en collaboration avec des partenaires institutionnels comme CMA France, CCI France, Chambres d’agriculture France, CPME, U2P, FNAE, et d’autres. Ces formations ont pour objectif de familiariser les utilisateurs avec la plateforme et d’assurer un suivi efficace de la mise en œuvre du Guichet unique.
De plus, des améliorations techniques et ergonomiques sont régulièrement apportées à la plateforme, basées sur les retours d’expérience des utilisateurs et des fédérations professionnelles. Une deuxième version du site est prévue pour mi-2025, offrant ainsi une interface encore plus intuitive et facile d’accès pour les usagers.
Depuis l’ouverture du Guichet unique, les résultats sont déjà impressionnants. En 2024, près de 4 millions de démarches ont été traitées, un doublement par rapport à 2023. Parmi ces démarches, plus de 1,4 million concernaient des demandes d’immatriculation, 900 000 des formalités de modification, 500 000 des cessations d’activité et 800 000 des dépôts de comptes annuels. Cela démontre l’efficacité de ce système centralisé, qui garantit la mise à jour fiable des données inscrites aux registres tenus par l’État (RNE et SIRENE).
Les efforts se poursuivent pour garantir une qualité de données optimale. Par exemple, une procédure spécifique permet aux entreprises de corriger ou de compléter leurs informations sans frais supplémentaires, à l'exception des formalités de modification de situation.
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Le Guichet unique des formalités d'entreprises représente un tournant majeur dans la simplification des démarches administratives en France. Grâce à cette plateforme, les entreprises bénéficient d’une gestion plus fluide, plus rapide et plus sécurisée de leurs formalités administratives. En mettant fin à la procédure de continuité et en renforçant l’accompagnement des professionnels, l’INPI et ses partenaires continuent de travailler pour offrir un service toujours plus performant et accessible. Cette transition numérique vise à simplifier la vie des entreprises, à améliorer la qualité des données administratives et à soutenir la croissance économique du pays.
