CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION – DISPOSITIF DE CHASSE

1. Identification de l’Entreprise

La présente prestation de recrutement (« Dispositif de Chasse ») est proposée par :

Sarl CAPIVISION
2 Bd de Chanzy – 93100 Montreuil
RCS Paris B 433 284 296
Email : contact@capijob.com
Tél. : 01 53 38 55 10
Directeur : M. Alain Setbon

2. Objet de la Prestation

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles CAPIVISION réalise une prestation de chasse de candidats, incluant :

Analyse du besoin et définition du profil recherché
Rédaction et optimisation de l’annonce
Multidiffusion sur les sites emploi du groupe
Approche directe et sourcing ciblé
Préqualification et entretiens
Présentation de candidats sélectionnés
Suivi jusqu’à l’intégration

La signature du devis ou de la proposition commerciale vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

3. Définition du Dispositif de Chasse

Le dispositif de chasse consiste en une prestation complète de recrutement incluant :

La diffusion de l’annonce sur les sites du groupe CAPIVISION
La diffusion élargie sur des jobboards partenaires
Le sourcing actif via bases internes et externes
L’approche directe de candidats ciblés
La gestion des retours et la qualification des profils
La transmission des candidatures pertinentes au client

4. Obligations de CAPIVISION

CAPIVISION s’engage à :

Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour identifier des candidats correspondant au profil recherché
Assurer la diffusion de l’annonce dans les délais convenus
Réaliser les préqualifications téléphoniques et/ou entretiens
Transmettre au client les candidatures jugées pertinentes
Assurer un suivi jusqu’à l’intégration du candidat retenu

CAPIVISION est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

5. Obligations du Client

Le client s’engage à :

Fournir une fiche de poste complète et exacte
Communiquer les informations nécessaires au bon déroulement de la mission
Informer CAPIVISION de toute évolution du besoin ou du recrutement
Donner un retour sur les candidatures transmises dans un délai raisonnable
Informer CAPIVISION de l’embauche d’un candidat issu de la mission

6. Clause de Garantie

CAPIVISION applique une garantie de remplacement de 3 mois à compter de la date d’intégration du candidat.

La garantie couvre :

Le remplacement sans frais du candidat en cas de départ durant la période de garantie
La portabilité de la garantie sur un autre poste si le recrutement initial est annulé ou pourvu par le client

La garantie ne s’applique pas en cas de :

Modification substantielle du poste par le client
Rupture liée à un changement d’organisation interne
Rupture pour motif économique
Rupture liée à un comportement fautif du client ou à un environnement de travail non conforme

7. Conditions financières

7.1. Forfait de lancement de la mission

Toute mission de chasse et de recherche de candidats donne lieu au paiement d’un forfait de 2 500 € HT, dont le montant exact est précisé dans la proposition commerciale ou le devis accepté par le Client.

Ce forfait est dû au démarrage de la mission et payable à réception de la facture, sauf conditions particulières expressément prévues dans le devis.

Il rémunère notamment :

La mise en place et le lancement de la mission
La définition et le cadrage du profil recherché
La diffusion des annonces sur les supports prévus
Le sourcing et l’identification des candidats
L’approche directe des candidats
La qualification et la présélection des profils
Le suivi de la mission jusqu’à la présentation des candidats au Client

Le paiement de ce forfait est dû indépendamment de l’issue finale du recrutement. Il ne constitue pas un acompte sur les honoraires de recrutement prévus ci-dessous.

7.2. Honoraires de recrutement

En cas d’embauche d’un candidat présenté par le Prestataire, le Client est redevable d’honoraires de recrutement pouvant aller jusqu’à 35 % de la rémunération brute annuelle du candidat recruté, le pourcentage exact étant précisé dans la proposition commerciale ou le devis accepté par le Client.

La rémunération brute annuelle prise en compte correspond à la rémunération fixe brute annuelle prévue au contrat de travail, augmentée, le cas échéant, des éléments de rémunération variable garantis ou contractuellement prévus.

Les honoraires de recrutement sont facturés selon les modalités suivantes :

50 % des honoraires à la signature du contrat de travail du candidat
50 % du solde à l’issue de la période d’essai, sous réserve de sa validation

Le forfait de lancement prévu à l’article 7.1 est facturé en sus des honoraires de recrutement.

7.3. Déclenchement de la facturation

Est considéré comme un recrutement donnant lieu au paiement des honoraires tout recrutement réalisé par le Client à la suite de la présentation d’un candidat par le Prestataire, notamment lorsque le candidat :

Est directement embauché par le Client
Est embauché par une société du même groupe
Est recruté pour un poste identique ou similaire à celui ayant fait l’objet de la mission

Les honoraires sont également dus lorsque le Client recrute le candidat présenté dans un délai de 12 mois suivant sa présentation, même si l’embauche intervient après la clôture de la mission.

7.4. Conditions particulières

Toute remise, échéancier de paiement, prolongation de mission ou condition financière particulière doit être expressément prévue par écrit dans le devis ou la proposition commerciale et acceptée par les deux parties avant le démarrage de la mission.

À défaut de disposition particulière, les factures sont payables à réception.

Les conditions financières figurant dans le devis ou la proposition commerciale accepté(e) par le Client prévalent, en cas de contradiction, sur les présentes conditions générales.

8. Limitation de Responsabilité

CAPIVISION, ses partenaires et prestataires ne peuvent être tenus responsables de dommages directs ou indirects liés à :

L’utilisation des sites de diffusion
L’absence de candidats correspondant au profil
La décision finale d’embauche par le client
Les conséquences de l’intégration du candidat dans l’entreprise

9. Confidentialité

CAPIVISION s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client.

Le client s’engage également à ne pas divulguer les méthodes, outils ou données internes de CAPIVISION.

10. Données Personnelles

Les données des candidats sont traitées conformément au RGPD. CAPIVISION agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion des candidatures.

11. Durée et Résiliation

La mission débute à la date indiquée sur la proposition commerciale. Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

12. Litiges

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales relève de la compétence des tribunaux de Paris.

13. Utilisation des candidatures transmises

Le client reconnaît que les candidatures transmises par CAPIVISION dans le cadre de la mission sont strictement limitées au poste objet de la prestation.

Le client s’interdit :

D’utiliser ces candidatures pour d’autres postes, présents ou futurs
De transmettre ces candidatures à des tiers
De contacter directement un candidat présenté sans en informer CAPIVISION

Toute embauche d’un candidat présenté par CAPIVISION, même sur un autre poste ou à une date ultérieure, entraîne la facturation de la prestation selon les conditions financières prévues au devis.

14. Durée de validité des candidatures

Toute candidature transmise par CAPIVISION reste facturable pendant une durée de 12 mois à compter de sa présentation au client, dès lors que le candidat est embauché par le client ou par toute entité liée au client (filiale, société sœur, établissement rattaché).

Cette clause protège le travail de sourcing et d’approche directe réalisé par CAPIVISION.

15. Retours obligatoires du client

Le client s’engage à fournir un retour sur les candidatures transmises dans un délai raisonnable, fixé à 5 jours ouvrés sauf accord contraire.

En l’absence de retour dans ce délai :

CAPIVISION pourra suspendre la mission
Ou considérer la candidature comme validée pour la suite du processus
Ou facturer la prestation si le client poursuit le recrutement sans informer CAPIVISION

16. Modifications du besoin

Toute modification du poste, du profil recherché ou des conditions du recrutement doit être communiquée par écrit à CAPIVISION.

En cas de modification substantielle (missions, horaires, localisation, rémunération, compétences requises), CAPIVISION se réserve le droit :

D’ajuster les modalités de la mission
De réviser le devis
Ou de considérer la mission initiale comme accomplie

17. Propriété intellectuelle

Les annonces, textes, supports, méthodes, outils, modèles, contenus rédactionnels et visuels produits par CAPIVISION dans le cadre de la mission demeurent sa propriété exclusive.

Le client s’interdit :

De les reproduire
De les modifier
De les diffuser
Ou de les réutiliser pour d’autres recrutements, sans autorisation écrite préalable de CAPIVISION

18. Retards de paiement

Conformément aux dispositions légales applicables entre professionnels :

Toute facture non réglée à échéance entraîne l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est automatiquement due
CAPIVISION pourra suspendre la mission jusqu’au règlement complet des sommes dues

19. Force majeure

Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française : événement imprévisible, irrésistible et extérieur (pandémie, grève générale, catastrophe naturelle, etc.).

En cas de force majeure :

La mission est suspendue pendant la durée de l’événement
Aucune responsabilité ne peut être engagée
La mission reprend dès que les conditions le permettent